Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques réalisées par :

EI Tharminy EASWARAKHANTHAN
Adresse : 364 avenue d'Argenteuil 92600 Asnières-sur-Seine
Email : tharminyofficiel@gmail.com
SIRET : 9 28 24 1 801 00010
(ci-après dénommé “le Prestataire” ou “le Vendeur”).

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits numériques proposés sur le site https://tharminy.systeme.io (ou tout autre lien associé).

Sauf stipulation contraire, toutes les offres, ventes et exécutions du Prestataire sont soumises aux présentes conditions générales.
Celles-ci sont réputées acceptées par le Client dès la passation de sa commande, sans aucune restriction ni réserve.

Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou documents contradictoires.
Toute dérogation aux présentes CGV doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par le Prestataire.

Article 3 – Produits proposés

Le Prestataire propose à la vente des produits numériques à visée pédagogique ou informative, tels que :

• des formations en ligne accessibles via une plateforme dédiée,

• des ebooks ou documents téléchargeables,

• des abonnements à accès immédiat.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site ou la page de vente correspondante.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Article 4 – Commande

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
Le processus de commande comprend plusieurs étapes :

1. - Sélection du produit par le Client ;

2. - Validation du panier et confirmation de la commande ;

3. - Paiement en ligne via un système sécurisé ;

4. - Réception automatique d’un email de confirmation et des accès au produit acheté.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de paiement incomplet, de litige antérieur ou d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix indiqués sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement est exigible immédiatement à la commande et peut être effectué via les moyens proposés sur la plateforme (carte bancaire, Stripe, PayPal, etc.).

Les produits numériques étant livrés immédiatement après paiement, aucune retenue ni compensation ne peut être appliquée par le Client.

Article 6 – Accès aux produits numériques

L’accès aux formations ou produits digitaux est généralement immédiat après validation du paiement.
Les produits sont accessibles via un lien personnel envoyé par email ou via un espace membre sécurisé.

Le Client s’engage à ne pas partager ses identifiants ou accès avec des tiers.
Tout usage abusif, partage non autorisé ou tentative de piratage entraînera la suspension immédiate de l’accès sans remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel (formations en ligne, téléchargements, vidéos, etc.) dont l’exécution a commencé après accord préalable du client.

En validant la commande, le Client reconnaît expressément :

• renoncer à son droit de rétractation,

• et accepter la livraison immédiate du produit numérique.

Aucun remboursement ne pourra donc être effectué après l’achat, sauf cas de dysfonctionnement technique imputable au Prestataire.

Article 8 – Garanties et responsabilité

Les produits numériques sont fournis “tels quels”.
Le Prestataire s’engage à délivrer un contenu de qualité, conforme à la description faite sur la page de vente.

Toutefois, les résultats ou bénéfices attendus dépendent exclusivement de la mise en œuvre par le Client.
Le Prestataire ne garantit pas un résultat précis (ex. gains financiers, succès professionnel, etc.) et n’assume aucune responsabilité quant aux décisions prises par le Client à la suite de l’utilisation des produits.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• d’une mauvaise utilisation du produit par le Client,

• d’un problème technique lié au matériel ou à la connexion internet du Client,

• ni de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif (perte de chiffre d’affaires, de données, etc.).

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus, supports, vidéos, textes, fichiers, outils, méthodes, documents ou tout autre élément fourni dans le cadre des produits numériques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client obtient une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable pour son usage strictement individuel.

Toute reproduction, distribution, communication, publication, modification, adaptation, revente ou exploitation à des fins commerciales est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Article 10 – Données personnelles

Le Prestataire collecte des informations personnelles nécessaires à la gestion des commandes et à la livraison des produits.
Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant le Prestataire à l’adresse mentionnée à l’article 1.
Aucune donnée n’est cédée ou vendue à des tiers.

Article 11 – Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité de livrer le produit due à un événement de force majeure (panne, incendie, guerre, coupure réseau, etc.).
Dans ce cas, la livraison sera reportée à une date ultérieure ou annulée sans indemnité.

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, le tribunal du siège social du Prestataire sera seul compétent.

Article 13 – Acceptation des conditions générales

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.
La validation du paiement vaut acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.